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4月27日 mariageLa communauté universelle
Au contraire ce régime met tout en commun. * Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs * Les époux sont co-responsables de toutes les dettes. 3月9日 Notion d'adultèreAdultère
L'adultère est le terme juridique et religieux pour désigner une relation amoureuse ou sexuelle entre deux individus non mariés entre eux mais dont l'un au moins est marié. Dans son sens le plus strict, on ne considère que l'accomplissement d'un rapport sexuel entre les deux individus. L'adultère est réprimé pénalement dans certains États. Notamment, c'est une infraction passible, chez les femmes, les hommes aussi, de la peine de mort par lapidation dans les pays appliquant la loi islamique. L'adultère est souvent considéré comme un motif de divorce aux torts de celui qui le commet.
Note Perso : même en cas d'autorisation à résider séparément, chacun des époux se doit fidélité tant que le divorce n'est pas prononcé.(voir article de télé poche)
contributions aux charges du mariage et toute autre prestationsTitre II - Dispositions transitoires La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un moment supérieur à celui fixé initialement par le juge Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris le 15 novembre 1999. Par le Président de la République, Jacques Chirac ;
NOTE Personnelle: je précise pour les changements de ressources et de besoins concernant les prestations compensatoires, qu'il peut s'agir simplement de vie en concubinage notoire (reconnu)... Donc le concubinage est pris en compte pour le versement, la diminution ou la suppression de cette prestations. Il est donc obligatoire de signaler ces changement auprès de votre avocat afin que le débiteur (celui qui paie la prestation) soit mis au courant et fasse réviser les versements. Ne pas le signaler, inclus un manquement au devoirs et peut être concidérer comme une fraude (aussi bégnine soit elle) innocent même sans jugement.
Présomption d'innocence
Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. code civil (déménagement BIS)CODE CIVIL modifié en mars 2002
Article 6 alinéa II. Art. 373-2. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
code civil (mars 2002) sur le déménagementLE DEMENAGEMENT DE L'UN DES PARENTS SEPARES ET L'EXERCICE DU DROIT PARENTAL
La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement, dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales qui apprécie les circonstances du déménagement, qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (ex : peut fixer la résidence chez l'autre parent).
La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information.
Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Le juge aux affaires familiales peut revoir en conséquence les charges financières des parents répartir les frais de déplacement, ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
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